Le contrat complémentaire santé assurance doit satisfaire au cahier des charges imposé par la loi :

Il permet :

L'accès à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé assurance si l'assuré satisfait pleinement aux conditions définies.

- L'exonération de la taxe d'assurance santé de 7 % des primes dues

- Le bénéfice du dispositif de la Loi Madelin pour les TNS

- La prise en charge de deux actes de prévention parmi la liste définie par arrêté ministériel (prévue en juillet 2006)

Pour cela il ne doit pas rembourser :

- La participation forfaitaire d'1 euro

- Le ticket modérateur majoré en cas de non respect du parcours de soins

- La franchise de 7 euro sur les dépassements d'honoraires pratiqués par un médecin consulté hors parcours de soins

- Les dépassements d'honoraires si le patient refuse que le médecin consulte son dossier médical personnel (à partir de 2007)

Il doit également rembourser au minimum aux taux de 100 % (régime obligatoire compris) :

- Les consultations du médecin traitant et des médecins correspondants

- Les médicaments indemnisés à 65 % par la sécurité sociale

- Les frais d'analyses prescrits en parcours de soins

Le contrat complémentaire santé assurance dit libre :

Il n'est pas soumis aux obligations du contrat responsable. Il peut donc rembourser la participation forfaitaire de 1 euro, et les pénalités appliquées hors parcours de soins.

Par contre, il est taxé à hauteur de 7 %, les TNS qui souscrivent un contrat libre ne peuvent bénéficier du cadre de la Loi Madelin, et il n'est pas ouvert aux bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire.

Enfin, il n'est pas obligé de prévoir le remboursement de deux actes de prévention.