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Qu'est-ce que la participation forfaitaire d'un euro ?

Answer

Depuis le 1er janvier 2005, la sécurité sociale a établi une participation forfaitaire de 1 euro laissée à la charge de l'assuré pour les actes et consultations réalisées par un médecin et pour tous les actes de biologie médicale.


L'application de cette participation forfaitaire ne concerne pas :


- Les assurés de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année en cours

- Les bénéficiaires de la CMU complémentaire

- Les femmes enceintes à partir du 6 ème mois de grossesse jusqu'au 12 ème jour après la date de l'accouchement.


La réforme de la sécurité sociale limite cette participation forfaitaire de 1 euro à un plafond de 50 euro par année civile.